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Les actualités juridiques

Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 11h31 11 31
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi du patient ont besoin de partager de l’information avec lui et entre professionnels...

Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 13h19 13 19
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle a...

Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h46 13 46
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié...

La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données.

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h40 08 40
Droit de la santé
Les données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être protégées. La réglementation sur l'accès aux données de santé a pour objectif d'assurer la confidentialité des informations médicales tout en permettant le partage des bonn...
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