Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le :
16/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil. Lire la suite
Historique
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Lors de la conférence de presse publique, les avocats s’engagent à partager le fruit de leur recherche et d’aller ensemble en appel face au Non-Lieu de janvier 2023!
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023PresseRegarder la vidéo
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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit de la santé
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Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
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