Historique

• Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en n...
  Source : ma-veille-juridique.com
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