Honoraires
Les honoraires d'avocat sont libres; ils doivent donc être fixés avec le Client dès le premier rendez-vous.
Cette discussion est essentielle afin de permettre à l'avocat et à son client de débuter leur relation en toute confiance et en toute connaissance de cause.
A l'exception de dossiers de responsabilité médicale, aucun honoraire de départ n'est sollicité tant que la victime n'a rien perçu; vous n'avez ainsi aucune avance à faire.
L'avocat peut être rémunéré à l'heure, au forfait ou au résultat. Cependant, compte tenu de la spécificité des dossiers de dommages corporels, Maître Virginie MOUSSEAU choisi de se faire rémunérer en fonction du résultat obtenu. Dans cette perspective, une convention d'honoraires vous sera proposée, prévoyant :
La fixation des honoraires dépendra notamment de votre situation financière, de la difficulté de votre affaire, de la nature du contentieux, des frais susceptibles d'être exposés, de la durée prévisible de la procédure et de l'importance des diligences à effectuer.
Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA actuellement fixée à 8,5 %.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires du Cabinet de Maître Virginie MOUSSEAU peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
A l'exception de dossiers de responsabilité médicale, aucun honoraire de départ n'est sollicité tant que la victime n'a rien perçu; vous n'avez ainsi aucune avance à faire.
L'avocat peut être rémunéré à l'heure, au forfait ou au résultat. Cependant, compte tenu de la spécificité des dossiers de dommages corporels, Maître Virginie MOUSSEAU choisi de se faire rémunérer en fonction du résultat obtenu. Dans cette perspective, une convention d'honoraires vous sera proposée, prévoyant :
- d'une part, un honoraire forfaitaire qui sera perçu par fractions successives selon un échéancier établi d'un commun accord,
- d'autre part, un honoraire de résultat prélevé sur les sommes qui vous seront allouées en vertu d'une décision judiciaire ou après ratification d'un protocole transactionnel.
La fixation des honoraires dépendra notamment de votre situation financière, de la difficulté de votre affaire, de la nature du contentieux, des frais susceptibles d'être exposés, de la durée prévisible de la procédure et de l'importance des diligences à effectuer.
Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA actuellement fixée à 8,5 %.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires du Cabinet de Maître Virginie MOUSSEAU peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr